Conditions générales de vente et de contrat du groupe ICUnet.Group
Nos conditions générales de vente
§ 1 Champ d'application des conditions générales de vente
Le groupe ICUnet propose un vaste portefeuille de conseils interculturels et de développement des compétences ainsi que des services de relocalisation. Tous les conseils et services fournis dans ce contexte par le groupe ICUnet sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales de vente et de contrat dans leur version en vigueur. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente et de contrat, à moins que nous n'en acceptions expressément la validité par écrit. Nos conditions commerciales et contractuelles s'appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve nos prestations de conseil et de services en ayant connaissance de conditions du donneur d'ordre contraires ou divergentes de nos conditions commerciales et contractuelles générales, sans les avoir expressément contestées au préalable.
Dans la mesure où le donneur d'ordre n'est pas le consommateur, les présentes conditions générales et contractuelles s'appliquent également à l'égard de ce dernier à toutes les futures prestations de conseil et de services du groupe ICUnet, même si elles ne sont pas expressément mentionnées ou convenues à nouveau.
§ 2 Offre et signature du contrat
Les offres du groupe ICUnet sont sans engagement en ce qui concerne les prix, les quantités et les délais de livraison.
Un contrat n'est en principe conclu qu'avec la confirmation écrite de la commande par le client ou, indépendamment de cela, avec l'exécution directe de la commande par le prestataire.
Dans la mesure où les parties contractantes communiquent par courrier électronique (e-mail), et notamment par ce biais, elles reconnaissent la validité illimitée de la déclaration de volonté transmise par ce biais, dans les conditions suivantes : Dans chaque e-mail, les données habituelles ne doivent pas être supprimées ou contournées par anonymisation. A cet égard, chaque e-mail doit contenir le nom et l'adresse e-mail de l'expéditeur, l'heure d'envoi (date et heure) ainsi qu'une reproduction du nom de l'expéditeur comme conclusion du message.
§ 3 Etendue des prestations
Les obligations contractuelles du groupe ICUnet sont définies par l'offre écrite respective du groupe ICUnet, les prix qui y sont mentionnés et la confirmation de commande écrite du donneur d'ordre.
Le groupe ICUnet exclut toute représentation du donneur d'ordre ou du bénéficiaire des services par le groupe ICUnet dans le cadre d'actes juridiques impliquant des obligations juridiques, notamment des obligations de paiement ou de responsabilité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire des services, dans la mesure où aucun accord écrit divergent n'a été conclu entre les parties.
Le groupe ICUnet est autorisé à faire exécuter ses prestations par des tiers, sauf accord écrit contraire entre les parties.
§ 4 Obligations du client
Le donneur d'ordre collabore à l'exécution du contrat en mettant à la disposition du groupe ICUnet, à ses propres frais, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de la commande, en temps voulu et de manière complète.
Le groupe ICUnet n'est pas responsable des manquements et des conséquences dus à l'absence de documents et d'informations nécessaires que le donneur d'ordre doit se procurer, ainsi qu'au non-respect des délais par le donneur d'ordre ou le bénéficiaire des services.
Tous les documents, données et informations mis à la disposition du client par le groupe ICUnet sont exclusivement destinés à un usage interne. Leur transmission à des tiers n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable du groupe ICUnet.
§ 5 Prix
Les prix sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de la date de l'offre et ne comprennent pas la TVA, les autres taxes, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais administratifs, les frais de traduction, les frais d'expédition, les frais d'agent immobilier, les paiements de loyers, etc. sauf accord contraire écrit entre le mandant et le groupe ICUnet. Les frais engagés par des tiers sont facturés sur justificatif avec un handling fee de 7%.
les paiements effectués dans le cadre de la gestion du budget sont soumis à une commission de traitement de 7% du montant de la facture, avec un minimum de 15,- euros par justificatif. Les montants facturés sont convertis en euros au taux de change du jour de la monnaie locale.
pour les services fournis sur demande un jour non ouvrable, un supplément de 50% est facturé. (Supplément jour non ouvrable).
Les livraisons et prestations qui n'ont pas encore été convenues lors de la conclusion du contrat ou pour lesquelles aucun prix n'a été convenu au moment de la commande sont facturées aux prix courants en vigueur le jour de la prestation.
Si le groupe ICUnet tient compte des souhaits de modification du client, les frais supplémentaires qui en découlent seront communiqués au client et facturés.
Si le taux de change « monnaie locale - euro » augmente ou diminue de plus de 3% entre la date de l'offre et la date de la facture, le groupe ICUnet se réserve le droit d'adapter les frais en conséquence.
§ 6 Conditions de paiement
La rémunération du groupe ICUnet s'effectue sur la base de chaque commande.
Toutes les prestations de service et les dépenses facturées sont dues et payables sans déduction 14 jours calendaires après l'établissement de la facture, sauf accord écrit contraire. Dans ce cas, le paiement doit être reçu par le groupe ICUnet dans son intégralité. Les frais et taxes spécifiques au pays, par exemple l'impôt à la source, sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, le groupe ICUnet se réserve le droit de faire valoir des intérêts moratoires à hauteur des dispositions légales en vigueur. Il n'est pas dérogé à la revendication d'un dommage supplémentaire lié au paiement tardif.
Le droit à rémunération du groupe ICUnet existe indépendamment des prétentions de tiers à l'encontre du client et/ou du bénéficiaire des services, notamment suite à leurs mesures arbitraires.
Le groupe ICUnet se réserve le droit d'exiger un acompte d'un montant raisonnable avant l'exécution de la commande et d'établir des factures intermédiaires et des factures d'avance.
En cas de résiliation non justifiée après la conclusion du contrat, le client supporte tous les frais d'annulation.
Si le donneur d'ordre n'est plus en règle, notamment s'il fait l'objet d'une saisie, d'un protêt de chèque ou de traite, d'une suspension ou d'un arrêt de paiement ou s'il fait l'objet d'une demande de règlement judiciaire ou extrajudiciaire ou d'une procédure d'insolvabilité, ICUnet Group est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances correspondantes issues de la relation d'affaires, même si ICUnet.group a accepté des traites ou des chèques. Il en va de même si le client est en retard dans ses paiements au groupe ICUnet ou si d'autres circonstances sont connues qui font apparaître sa solvabilité comme douteuse. En outre, dans un tel cas, le groupe ICUnet.group est en droit d'exiger des paiements anticipés ou des garanties ou de résilier le contrat.
§ 7 Règles d'annulation
L'annulation de prestations de service doit toujours être effectuée par écrit, par courrier, par fax ou par e-mail. La date de réception de la déclaration d'annulation par le groupe ICUnet est déterminante pour le respect du délai d'annulation par le client par courrier, fax ou e-mail.
En cas d'annulation de prestations de conseil entre 20 et 15 jours ouvrables avant la date convenue, 30% des coûts totaux convenus sont dus, plus les éventuels frais d'annulation pour le vol, l'hôtel, etc. ainsi que les frais de déplacement occasionnés du consultant, plus la TVA légale.
En cas d'annulation entre 14 et 6 jours ouvrables avant le rendez-vous, 50% des frais totaux convenus sont dus, plus les éventuels frais d'annulation pour le vol, l'hôtel, etc. ainsi que les frais de déplacement du consultant, plus la TVA légale.
En cas d'annulation dans les 5 derniers jours ouvrables, 80% des frais totaux convenus sont dus, plus les éventuels frais d'annulation pour le vol, l'hôtel, etc. ainsi que les frais de déplacement du consultant, plus la TVA légale.
En cas d'absence des participants inscrits, le groupe ICUnet facture 100% du montant total des frais de cours convenus, plus les éventuels frais d'annulation pour le vol, l'hôtel, etc. ainsi que les frais de déplacement du consultant, le tout majoré de la TVA légale. Une présence partielle des participants inscrits à une journée de consultation ne donne pas droit à une réduction de prix.
En cas d'annulation de la participation à des sessions de formation ouvertes du groupe ICUnet entre 20 et 6 jours ouvrables avant la date convenue, 50 % des frais totaux convenus sont dus, TVA légale en sus. En cas d'annulation dans les 5 jours ouvrables ou de non-présentation, 100% des frais totaux convenus sont dus, plus la TVA légale.
Le donneur d'ordre est libre de prouver que, dans un cas particulier, le dommage est inférieur au forfait convenu ou qu'il n'y a pas eu de dommage. Au lieu du forfait, le preneur d'ordre peut également calculer concrètement la rémunération qui lui est due, en fonction des frais qu'il a engagés, en tenant compte des prix individuels et globaux de l'offre.
En cas d'annulation d'autres services commandés (par ex. services de relocalisation et d'immigration), les heures effectivement passées sont facturées, majorées d'un supplément pour frais de traitement de 15% et majorées de la TVA légale. Le supplément de traitement s'élève toutefois à 95,- euros au minimum.
§ 8 Compensation et droit de rétention
Le client n'est autorisé à compenser, à retenir ou à réduire le prix que si les contre-prétentions qu'il fait valoir à cet égard ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou ont été expressément reconnues par le groupe ICUnet.
§ 9 Responsabilité
Responsabilité illimitée : Le groupe ICUnet est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, le groupe ICUnet est responsable des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes.
Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s'applique : en cas de négligence légère, la responsabilité du groupe ICUnet n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée, en termes de montant, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement à prévoir. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
Le groupe ICUnet n'est pas responsable des dommages causés en dehors de son domaine de responsabilité par des tiers qui ne sont pas des auxiliaires d'exécution du groupe ICUnet, ni des informations et données basées sur des indications de tiers.
Le groupe ICUnet n'est pas non plus responsable des traductions effectuées en interne à la demande du client ou confiées à des traducteurs externes spécialisés conformément à la commande.
§ 10 Force majeure
Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Cela vaut également lorsque ces événements surviennent à un moment où le partenaire contractuel concerné est en retard. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable, de fournir immédiatement les informations nécessaires et d'adapter de bonne foi leurs obligations aux nouvelles circonstances.
§ 11 Durée du contrat, résiliation
La durée du contrat est déterminée par la période contractuelle convenue.
Sans préjudice d'un éventuel délai de préavis légal ou contractuel, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat pour un motif grave. Il y a motif grave notamment lorsque l'une des parties enfreint des obligations essentielles du contrat et que, compte tenu de toutes les circonstances, la poursuite de la relation contractuelle n'est pas acceptable.
§ 12 Confidentialité et protection des données
Le groupe ICUnet ne collectera, ne traitera et n'utilisera les données personnelles que pour les commandes et les projets confiés par le client, conformément au but et aux instructions. Une transmission des données personnelles à des tiers dans un but précis n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable du donneur d'ordre et du bénéficiaire des services.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu'aux collaborateurs concernés du groupe ICUnet et au prestataire de services mandaté, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de la commande.
Tous les collaborateurs du groupe ICUnet ainsi que les prestataires de services que nous avons mandatés sont tenus au secret professionnel et au respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
Une fois les commandes et les projets attribués terminés, les données personnelles sont effacées, sauf accord contraire avec le client et le bénéficiaire des services.
§ 13 Conseil interculturel et développement des compétences
Lieu et heure de réalisation : Sauf accord contraire, les consultations interculturelles et le développement des compétences ont lieu du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, pauses comprises. Le groupe ICUnet peut mettre des locaux à disposition sur demande, en fonction des capacités existantes. Le donneur d'ordre prend en charge tous les frais supplémentaires de location de salle et de restauration sur présentation de justificatifs ou sous forme de montant forfaitaire.
§ 14 Solutions logicielles (e-learning, analyse de potentiel interculturel, ICU neXt Destination)
droits du groupe ICUnet et du donneur d'ordre : le groupe ICUnet conserve les droits d'auteur et de propriété industrielle ainsi que les droits d'exploitation sur les logiciels livrés. Le donneur d'ordre ne reçoit qu'un droit d'utilisation du logiciel conformément à l'accord.
Responsabilité propre du donneur d'ordre pour l'installation, la formation et l'instruction : Le donneur d'ordre est lui-même responsable de l'installation correcte des logiciels livrés. Tant l'installation par le groupe ICUnet que la formation et l'initiation du donneur d'ordre ou de ses collaborateurs à l'utilisation du logiciel livré ne font pas partie des prestations. Ces prestations sont facturées séparément, sauf accord contraire.
droits sur le contenu : Le portail du groupe ICUnet ICU neXt Destination est mis à disposition sur un serveur Internet relié au World Wide Web (www) pour une utilisation en accès en ligne. La disponibilité du serveur est de 99,5% en moyenne mensuelle. Le lieu de prestation est le site du serveur Internet à Nuremberg. Le point de transfert des prestations du groupe ICUnet à l'utilisateur est l'interface entre le réseau d'exploitation interne du groupe ICUnet à Nuremberg et le réseau public de données (Internet).
Obligations de sécurité de l'utilisateur : L'utilisateur est tenu de garder secrets ses droits d'accès/mots de passe. En outre, il est tenu de prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées ne prennent connaissance de son autorisation d'accès et de son mot de passe, notamment en modifiant régulièrement son mot de passe. Si l'utilisateur soupçonne ou a des raisons de croire que des données d'accès sont devenues accessibles à des personnes non autorisées ou sont utilisées par des personnes non autorisées, il est tenu d'en informer immédiatement le groupe ICUnet afin que le compte d'utilisateur concerné soit bloqué.
protection des données : l'utilisation anonyme des solutions logicielles n'est pas autorisée, car l'utilisation dépend de l'existence d'une autorisation à prouver par l'utilisateur. Le groupe ICUnet collectera, enregistrera et traitera les données relatives à l'utilisateur dans le cadre des dispositions légales en matière de protection des données et dans la mesure où le bon déroulement du contrat l'exige.
Déclaration de réception et message d'erreur : Le client testera immédiatement les produits installés par le groupe ICUnet conformément au contrat, en collaboration avec un collaborateur du groupe ICUnet. Si les produits fonctionnent pour l'essentiel conformément au contrat, le donneur d'ordre déclarera immédiatement la réception par écrit. Si le donneur d'ordre refuse la réception, il doit signaler immédiatement au groupe ICUnet, et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant l'installation, les erreurs concrètes avec une description précise dans un protocole d'erreurs. Si le groupe ICUnet ne reçoit ni déclaration de réception ni rapport d'erreur dans le délai précité, l'ouvrage est considéré comme réceptionné. En cas de défauts mineurs, le donneur d'ordre ne peut pas refuser la réception.
Durée de la licence et résiliation : Le groupe ICUnet octroie des licences pour l'utilisation des outils d'e-learning ainsi que du portail ICU neXt Destination. Dans la mesure où les licences ne sont pas limitées dans le temps et techniquement et qu'elles ne sont pas résiliées par le donneur d'ordre, la durée de validité est automatiquement prolongée d'une année supplémentaire après un an. La résiliation doit être communiquée par écrit par le client au plus tard trois mois avant la fin de la durée.
disponibilité des accès : le groupe ICUnet garantit l'accès aux outils d'e-learning et d'analyse de potentiel pendant trois mois à compter de la date d'émission ou jusqu'à ce que la clé ait été utilisée pour la première fois.
non-utilisation par le donneur d'ordre : les accès en ligne aux outils d'e-learning ou d'analyse de potentiel mis à la disposition du donneur d'ordre sont également facturés par le groupe ICUnet en cas de non-utilisation.
§ 15 Juridiction compétente
Dans la mesure où les parties contractantes sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, les parties conviennent que le lieu de juridiction compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le tribunal du groupe ICUnet à Passau.
Le groupe ICUnet est également en droit d'intenter une action devant un tribunal compétent pour le siège ou une succursale du donneur d'ordre.
Si le donneur d'ordre ne dispose pas d'un tribunal compétent général en Allemagne ou s'il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d'application de la présente loi après la conclusion du contrat ou si le domicile du donneur d'ordre ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance, le tribunal compétent est également celui du groupe ICUnet.
seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. L'application de la Convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.
§ 16 Dispositions finales
Les accords annexes ainsi que les modifications et les compléments au contrat doivent revêtir la forme écrite et, dans cette mesure, l'accord écrit des deux parties contractantes est requis. Les accords annexes oraux sont exclus.
La nullité de certaines dispositions du présent contrat ou de ses éléments constitutifs n'affecte pas la légalité des autres dispositions. Les parties contractantes s'engagent à trouver une réglementation efficace en toute bonne foi et en tenant compte du sens et de l'objectif du contrat ainsi que des intérêts des deux parties, pour autant que cela n'entraîne pas de modification importante du contenu du contrat. Cela vaut également dans la mesure où une lacune contractuelle nécessitant une réglementation se révèle.